Financer l'accession à la propriété grâce aux fonds de prévoyance

Article du 28.07.2022
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Quiconque souhaite réaliser son rêve d’accession à la propriété peut avoir recours à des fonds de prévoyance pour financer l’achat d’un bien immobilier. Voici ce qu'il faut pour cela prendre en compte.

 

Devenir propriétaire d'un logement représente pour de nombreuses personnes l’investissement le plus important de leur vie. Pour pouvoir assumer cette charge financière, la majeure partie du prix d'achat est généralement financée par des tiers: cela signifie qu'un établissement financier accorde une hypothèque – mais exige en contrepartie des intérêts.

Il n'est toutefois pas possible en Suisse de faire financer l'intégralité d'un bien immobilier par sa banque: au moins 20% du prix d'achat d'un bien immobilier à usage personnel doivent être payés avec des fonds propres. Ainsi, une personne qui achète par exemple un logement pour un montant total d'un million de francs doit débourser au moins 200‘000 francs de sa poche. Il peut s'agir de fonds déposés sur un compte bancaire ou de titres, ou encore d’avoirs de prévoyance épargnés dans le cadre du deuxième pilier: ils représentent une source de financement bienvenue, puisque les fonds des caisses de pension constituent une part importante du patrimoine de nombreux Suisses.

 

Quelques règles de référence

Quiconque souhaite retirer des fonds d'une caisse de pension pour devenir propriétaire d'un logement doit tenir compte de certains points: le retrait anticipé n'est ainsi possible que s'il permet de financer l'achat d'un logement à usage personnel. Le financement d'une maison de vacances ou d'un immeuble de rapport n'est pas autorisé. De plus, 10% du prix d'achat doivent être couverts par de «vrais» fonds propres - une catégorie à laquelle n'appartiennent pas les fonds des caisses de pension. Dans l'exemple cité, cela signifie que sur les 200‘000 francs de fonds propres en apport, au moins 100‘000 francs doivent être couverts par une épargne personnelle, tandis que les 100‘000 francs restants peuvent être retirés de la caisse de pension - sous réserve bien évidemment qu'un montant équivalent y ait préalablement été épargné.

Un retrait anticipé peut être effectué tous les cinq ans, pour un montant minimum de retrait de 20‘000 francs. De plus, le montant perçu est imposé à un taux réduit l'année du versement. À partir de 50 ans, il existe en outre des restrictions concernant le montant maximal des retraits: seuls les fonds épargnés jusqu'à cet âge ou 50% de l’épargne accumulée – selon le plus élevé des deux – peuvent faire l'objet d'un retrait anticipé.

 

Réduction des pensions de retraite

Un retrait anticipé présente également des inconvénients: l'avoir épargné dans la caisse de pension est du même coup moins important, ce qui réduit le versement des pensions à la retraite si les fonds retirés ne sont pas reversés avant le départ à la retraite. Il peut également y avoir, en fonction de la caisse de pension concernée, des réductions des prestations d'invalidité ou de décès.

Si vous préférez ne pas toucher à votre caisse de pension, il est également possible de puiser dans d'autres fonds de prévoyance en vue de l'achat d'un bien immobilier: un retrait anticipé du pilier 3a est également possible pour l'achat d'un logement à usage personnel.

 

 

Différence entre le deuxième pilier et le pilier 3a

Les dispositions décrites dans le texte sur le retrait des fonds de prévoyance en vue d'accéder à la propriété concernent les avoirs du deuxième pilier. Il s'agit de la prévoyance professionnelle, qui est en général obligatoire pour les personnes exerçant une activité. En revanche, le pilier 3a constitue une prévoyance individuelle et optionnelle. Les salariés et les indépendants peuvent verser chaque année jusqu'à un certain montant maximal dans le pilier 3a. Comme pour le deuxième pilier, ces fonds sont immobilisés et ne peuvent être retirés que dans des cas exceptionnels, comme l'acquisition d'un logement. Pour le versement anticipé du pilier 3a, les règles sont presque les mêmes que pour le deuxième pilier. À quelques exceptions près: le montant minimum de retrait de 20‘000 francs est supprimé, les fonds 3a retirés peuvent être pris en compte dans les fonds propres «réels» et les remboursements ne sont plus possibles après un retrait.

 

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