Nouvelle loi sur le blanchiment d’argent: ce qui change à l’achat et à la vente d’un bien immobilier

Contribution du 17.11.2026

Depuis le 1er octobre 2026, la loi révisée sur le blanchiment d’argent (LBA) est en vigueur en Suisse. Elle s’applique déjà aux banques, aux prestataires de services crypto et à d’autres intermédiaires financiers. Désormais, elle soumet aussi, entre autres, les professionnels qui participent à l’achat et à la vente de biens immobiliers. Nous vous montrons quand la loi s’applique, quand elle ne s’applique pas et à quoi vous pouvez vous attendre dans un cas concret.

Qui est soumis à la loi

Le Parlement a adopté la révision en septembre 2025, et le Conseil fédéral l’a mise en vigueur, avec l’ordonnance, au 1er octobre 2026. L’objectif est de compliquer le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Suisse s’aligne ainsi sur les standards internationaux.

Dans le secteur immobilier, la loi ne s’adresse pas directement aux acheteurs et aux vendeurs. Elle vise plutôt les professionnels qui participent à titre professionnel à une transaction, par exemple les courtiers et courtières ou les conseillers. Ils doivent vérifier pour chaque affaire si elle entre dans le champ d’application de la loi.

À partir de quand la loi s’applique

L’annonce, l’estimation et les visites restent comme vous les connaissez. La nouvelle loi sur le blanchiment d’argent ne joue encore aucun rôle à ce stade. Le moment déterminant est celui où l’acheteur et le vendeur sont identifiés et où les deux déclarent vouloir conclure l’affaire ensemble. Cela peut se faire oralement, bien avant le rendez-vous chez le notaire. À noter: les règles s’appliquent aussi aux processus de vente commencés avant le 1er octobre.

La plupart des achats de logement sont exclus

Le législateur a volontairement prévu des exceptions pour les opérations à faible risque. Si l’une d’elles s’applique, les obligations supplémentaires ne s’appliquent pas:

  1. Logement à usage propre: vous achetez un appartement ou une maison en Suisse pour y habiter vous-même. Les résidences secondaires et les logements de vacances ne sont pas exclus.

  2. Famille, mariage, succession et donation: les transferts au sein de la famille, dans le cadre d’un divorce ou d’un partage successoral, ou sous forme de donation sont également exclus. Cela vaut aussi pour les opérations entre personnes «étroitement liées».

  3. Moins de 5 millions de francs, payés par une banque: si la valeur est inférieure à 5 millions de francs et que le prix d’achat est payé et reçu par l’intermédiaire de banques établies en Suisse ou d’autres établissements financiers soumis à la LBA, l’opération n’entre pas dans le champ d’application de la loi.

  4. Agriculture: les immeubles et entreprises agricoles cédés à des personnes qui les exploitent elles-mêmes constituent une autre exception.

Quelles opérations sont concernées

La loi s’applique aux transactions pour lesquelles aucune des exceptions citées ne convient. Exemples typiques:

  • les objets de placement et de rendement qui ne sont pas habités par le propriétaire et dont la valeur est de 5 millions de francs ou plus

  • les résidences secondaires d’une valeur supérieure à 5 millions de francs, ou avec un paiement en provenance ou à destination d’une banque qui n’est pas établie en Suisse

  • la vente d’une participation majoritaire dans une société immobilière de cet ordre de grandeur

  • les opérations dont une partie du prix d’achat ne transite pas par une banque établie en Suisse

La constitution d’un droit de superficie ou une convention d’usufruit contre rémunération est également considérée comme un achat.

Ce que vous remarquerez dans le processus de vente

Même lorsqu’une exception s’applique, votre courtier ou votre courtière procède à des clarifications auprès des deux parties. Cela comprend des questions comme «Habiterez-vous vous-même le bien?» ou «Par quelle banque le paiement transitera-t-il?». Les courtiers et courtières RE/MAX consignent les réponses dans un bref procès-verbal que les parties signent.

Si aucune exception ne s’applique, des informations s’ajoutent, comme vous les connaissez de l’ouverture d’un compte bancaire:

  • l’identification: passeport ou carte d’identité pour les personnes physiques, extrait du registre du commerce pour les entreprises

  • des informations sur l’ayant droit économique de l’achat ou de la vente

  • des indications sur le but et le contexte de l’opération

  • en cas de risque accru, des clarifications approfondies, par exemple sur l’origine des fonds

Le professionnel documente ces clarifications et les conserve. En cas de soupçon fondé, il a l’obligation d’informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). Pour les opérations dont le financement est traçable, cela signifie surtout un peu plus de paperasse.

Ce qui reste ouvert

La loi n’est en vigueur que depuis quelques semaines, et la pratique doit encore clarifier certains détails. Les organismes d’autorégulation (OAR), qui supervisent la mise en œuvre dans la branche, élaborent encore leurs règlements. Ce n’est qu’ensuite que l’on saura quels documents seront exigés dans le détail.

Nous suivons l’évolution et publierons l’an prochain un nouvel article avec les premiers retours de la pratique.

Bilan provisoire

La nouvelle loi sur le blanchiment d’argent s’adresse aux professionnels, pas aux particuliers. Quiconque achète ou vend un logement pour l’habiter lui-même n’est en général pas concerné et répond tout au plus à quelques questions supplémentaires. Votre courtier ou courtière RE/MAX clarifie avec vous si votre opération entre dans le champ d’application de la loi et, si nécessaire, prend en charge les démarches suivantes.

RE/MAX offre à ses courtiers et courtières un raccordement central à un organisme d’autorégulation. Cela garantit que RE/MAX peut continuer à intervenir en toute confiance dans l’ensemble des transactions. Dès qu’il est établi qu’une transaction est soumise à la LBA, votre courtier ou courtière de confiance prend les mesures nécessaires.

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Cet article donne un aperçu général à l’état de novembre 2026 et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier.