
FAQ 'LDFR'
Questions fréquentes
Une maison située en zone agricole ou une parcelle de plus de 2’500 m² hors zone à bâtir peuvent déjà être soumises à la LDFR.
Et cela peut fortement influencer la vente, le prix autorisé ainsi que les acheteurs potentiels.
Avant de vendre ou d’acheter, il est donc essentiel de vérifier le statut juridique exact du bien.
Non, pas toujours.
Lorsqu’un bien est soumis à la LDFR, la vente peut être refusée si l’acheteur n’est pas reconnu comme exploitant agricole.
Même avec un accord signé, l’autorité doit encore valider la transaction.
Le prix n’est pas librement fixé par le marché.
Lorsqu’un bien est soumis à la LDFR, il doit respecter un « prix licite », basé sur les valeurs agricoles reconnues dans la région.
Un prix jugé trop élevé peut entraîner un refus de la transaction par l’autorité.
